Pole Mobilité Emploi France

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LOI DE SECURISATION DE L’EMPLOI :

 

LA MOBILITE VOLONTAIRE SECURISEE

 

Afin que le salarié renforce son employabilité et son maintien dans l'emploi, il est créé une « mobilité volontaire sécurisée » (nouvel article L.1222-12 CT). Ainsi le salarié pourra développer ses compétences par une expérience professionnelle effective dans une autre entreprise.

 

Même si elle s'apparente à un congé sabbatique, cette mobilité n’est pas un congé sabbatique. En effet, elle vise clairement l'exercice d'une activité dans une autre entreprise avec la sécurité d'un retour dans l'emploi d'origine et n'est pas limitée dans sa durée.

 

Destinataires : salariés ayant une ancienneté minimale de 24 mois (consécutifs ou non) et travaillant dans des entreprises ou groupes d'entreprises d'au moins 300 salariés.

 

Pendant la mobilité, le contrat de travail est suspendu mais le salarié reste dans l'effectif de l'entreprise et conserve certains droits (mandat de représentant du personnel, possibilité d'être électeur et éligible en cas d'élections professionnelles, etc…)

 

L'employeur peut refuser la demande du salarié. Mais s'il oppose 2 refus successifs, l'accès du salarié au CIF est de droit sans qu'on puisse lui opposer de condition d'ancienneté (L.6322-4 CT). Il peut aussi différer ce droit si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CIF dépasse 2 % de l'effectif total (L.6322-7 CT).

 

En cas d'accord, les parties signent un avenant au contrat de travail qui précise l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.

 

Il prévoit également le cas et les modalités d'un retour anticipé du salarié qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste à tout moment possible avec l'accord de l'employeur.

 

Recommandation : Etre le plus complet possible dans cet avenant pour éviter tout litige pendant la période de mobilité ou à la fin.

Dans tous les cas l'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité et l'indication de la suite qui leur a été donnée.

 

En fin de mobilité, le salarié revient dans l'entreprise d'origine. Il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.

Si le salarié choisit de ne pas revenir dans son entreprise d'origine, quelque soit le moment de son choix, le contrat de travail est rompu.

 

Cette rupture est une démission, sans préavis autre que celui qui aura été prévu dans l'avenant au contrat de travail.

Ne nécessitant pas de décret, ce nouveau texte s'appliquera dès la promulgation de la loi.

 

Articulation de la période de mobilité avec les dispositions

relatives au chômage :

 

Les périodes de mobilité seront prises en compte quand il y aura eu activité professionnelle chez un autre employeur et pourront ouvrir droit à chômage (dans les conditions habituelles) en cas de cessation du contrat de travail exercé pendant cette période jusqu'à la réintégration du salarié ou jusqu'à la fin de la période de mobilité volontaire s'il refuse sa réintégration.

 

source Par Maryvonne HENRY - Avocat | 19-06-2013 |